Article 1 : Pour bénéficier des services CELPAID, il faut :
   Alinéa 1 : Etre âgé de 18 ans révolus;
   Alinéa 2 : Produire une autorisation parentale écrite pour les mineurs de 15 à17 ans;
   Alinéa 3 : Disposer d'un téléphone portable;
   Alinéa 4 : Accepter sans restriction les Conditions Commerciales de CELPAID.
Article 2 : Le Porteur reconnaît avoir été informé des difficultés périodiques de fonctionnement inhérentes à la disponibilité du réseau et des autres problèmes techniques des opérateurs GSM et Internet.
Article 3 : Le Porteur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement ou de transfert d’argent, que le numéro de téléphone mobile utilisé pour désigner la personne physique ou morale bénéficiaire correspond bien au numéro de téléphone mobile de celle-ci. CELPAID ne supporte aucune responsabilité en cas d'erreur commise par le Porteur sur la personne du Bénéficiaire ou sur son numéro de téléphone portable.

Article 4 : L’adhésion aux Services de CELPAID nécessite l'acceptation des Conditions Commerciales. Elle n'est autorisée que si les conditions d’accès sont remplies.
Article 5 : L’adhésion ouvre droit à la mise en œuvre des procédures sécurisées d'identification du Porteur, qui recevra par notification un code personnel garantissant l'authenticité de ses opérations à distance et garantissant en particulier que ce dernier est l'auteur des ordres de paiement et de transfert d’argent qui seront transmis à CELPAID à partir de son identifiant.
Article 6 : L’adhésion donne le droit au Porteur de passer des ordres de paiement et de transfert d’argent au moyen de son téléphone mobile ou via Internet, dans les conditions et limites prévues dans les présentes Conditions Commerciales.

Article 7 :Les Conditions Commerciales entrent en vigueur à l'égard du Porteur lorsqu'il reçoit par SMS le message suivant : « votre compte vient d’être créé et crédité du montant (xxxxx). Votre numéro de compte est (xxxxx) et votre code personnel est (xxxxxx). Vous devez changer votre code personnel ». Si le Porteur ne change pas son code personnel, CELPAID décline toute responsabilité quant à une éventuelle utilisation de son compte par un tiers.
Article 8 : Les parties sont convenues que la durée de l’adhésion est indéterminée. Si les Conditions Commerciales prennent fin, pour quelque raison que ce soit, il est entendu entre les parties qu’elles continueront à faire droit entre elles à l’égard de toute situation, de toute réclamation ou autre événement, résultant de l'utilisation des Services de CELPAID.
Article 9 : Tout Porteur a un droit de rétractation. Pour ce faire, obligation lui est faite d’adresser un courrier motivant sa décision au siège, au point de vente ou chez l’Agent Agréé le plus proche au plus tard soixante douze (72) heures à compter de la date d’adhésion. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables lors d’une rétractation. CELPAID procède dans ce cas au remboursement du solde du compte du Porteur après déduction des frais y afférant.

Article 10 : Avant de passer un ordre de paiement ou de transfert d’argent, le Porteur doit s'assurer de l'existence de crédit sur son compte CELPAID. Si le solde du compte est inférieur à la valeur de l’achat effectué ou du montant transféré, CELPAID rejettera l’ordre de paiement ou de transfert d’argent et le compte sera débité des frais de notification. Les coordonnées Porteur seront ensuite communiquées à la centrale des Incidents de Paiement (CIP), après un seul avertissement.
Article 11 : Il revient au Porteur de s'assurer, avant d’émettre un ordre de paiement que le fournisseur de biens ou services, est un Accepteur de CELPAID.
Article 12 : Les tarifs sont ceux de la date indiquée sur le site Internet de CELPAID, dans les Points de vente et chez les Agents Agréés. Le Porteur qui sollicite nos services est tenu de les consulter et les respecter.
Article 13 : Pour que l’ordre de paiement ou de transfert d’argent puisse être exécuté, le Porteur utilisera lors de chaque demande, son code personnel ainsi que son numéro de compte CELPAID. Cet ordre de paiement ou de transfert d’argent ne sera possible que si le code personnel et le numéro de compte CELPAID sont reconnus par le serveur.

Article 14 : CELPAID rembourse immédiatement le solde sur le compte du Porteur qui le demande, en prélevant les commissions y afférant.
Article 15 :CELPAID peut effectuer une augmentation remboursable du solde d’un Porteur qui a déjà utilisé les services CELPAID et dont l’historique des transactions garantit la solvabilité sous réserve de l’avis favorable du Département Gestion du risque de CELPAID.

Article 16 : L’accès aux services de CELPAID est soumis au paiement d’un forfait fixé sur la grille tarifaire (confère recto). Chaque Porteur peut demander une carte d’adhésion à ses frais.
Article 17 : CELPAID se réserve le droit d’ouvrir des comptes dans le cadre des campagnes promotionnelles périodiques. Les frais d’ouverture de ces comptes seront prélevés lors de la toute première opération et seront du même montant que ceux des comptes classiques.
Article 18 :Le Porteur reconnait avoir pris connaissance de la grille tarifaire et les accepte.
Article 19 :CELPAID se réserve le droit de procéder à tout moment, à la modification de la grille tarifaire. Dans ce cas, CELPAID en fera une large diffusion par voie de presse, sur son site Internet et chez tous les Agents Agréés.

Article 20 : En cas de problèmes techniques inhérents aux opérateurs de téléphonie mobile ou Internet, CELPAID s’engage à offrir toute prestation sollicitée par un Porteur, toute fois celui-ci est tenu de se rendre au siège social de CELPAID, au Point de vente ou chez l’Agent Agréé le plus proche de lui au moment de l’incident technique.
Article 21 : D'une manière générale, le Porteur reconnaît que la disponibilité des Services CELPAID ne saurait s'entendre de manière absolue. En effet, un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de CELPAID, compte tenu des problèmes techniques inhérents aux opérateurs de téléphonie cellulaire et Internet.
Article 22 : CELPAID ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, telles que les grèves rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont CELPAID n'aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance.
Alinéa 1 : Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Commerciales. En conséquence, les Services de CELPAID seront suspendus, durant cette période.
Alinéa 2 : Si la durée de la force majeure entraîne la suspension des Services de CELPAID pendant une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Commerciales seront résiliées de plein droit. Les Porteurs ayant un compte créditeur recevront le solde de leur compte, après déduction des frais s’y rapportant.

Article 23 : Il est expressément convenu entre les parties que CELPAID se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions de délivrance des services.
Article 24 : Il est entendu entre les parties que toute nouvelle condition de délivrance des Services CELPAID entrera en vigueur à la date précisée par voie de presse et sur son site Internet.
Article 25 : Le Porteur disposera du délai stipulé dans la notification pour accepter les modifications ou résilier les Conditions Commerciales, selon la procédure mentionnée dans ladite notification. Si le Porteur ne procède pas à la résiliation expresse des Conditions Commerciales dans le délai indiqué, il sera considéré comme ayant accepté les modifications.

Article 26 : Le Porteur s'engage à respecter l'ensemble des obligations de sécurité mis à sa charge, et notamment à conserver son code personnel sous son contrôle exclusif et dans le respect des obligations de confidentialité. Il s'engage également à modifier régulièrement ce code.
Article 27 : Le Porteur prend tout particulièrement soin de ne pas laisser figurer son code personnel dans les différentes mémoires de son téléphone portable, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui. C'est ainsi que le Porteur s'engage notamment à détruire les SMS et messages électroniques dans lesquels figurera son code confidentiel.
Article 28 : Le Porteur est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son code personnel ainsi que des conséquences de sa divulgation à quiconque, même involontaire, ou d'une usurpation. Toute utilisation du code du Porteur sera réputée effectuée par ce dernier, sauf lorsqu’il aura, au préalable, fait savoir au Service Clientèle de CELPAID que la confidentialité de son code est compromise.
Article 29 : En cas de perte, d'oubli, de compromission ou de risque de compromission de son code, le Porteur doit immédiatement désactiver son compte avec son mobile ou tout autre téléphone mobile et appeler le Service Clientèle de CELPAID pour l’en informer. Ensuite, le Porteur doit se rendre dans un point de vente pour la réactivation de son compte. Ainsi, un nouveau code personnel qu’il devra changer automatiquement lui sera généré.
Article 30 : CELPAID s'engage à conserver les données et informations pendant cinq ans à compter de la date de l’opération et à les tenir, sous réserve de l'application des dispositions afférentes à ce type d’activité. Celles-ci pourront servir de preuves en cas de litige.
Article 31 : Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont obligatoires pour le traitement de la demande du Porteur. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à CELPAID exclusivement qui, à défaut d'opposition de la part du Porteur pour des motifs légitimes, est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, et à les utiliser pour la mise en œuvre de ses services. CELPAID s’engage à maintenir toutes ces informations dans la confidentialité la plus totale.

Article 32 : Le Porteur reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son code personnel CELPAID. Il est tenu de vérifier la qualité des biens ou services achetés via le système de paiement de CELPAID par Internet ou dans les magasins. CELPAID n’est pas responsable de la qualité ou des attributs des produits vendus par ses Accepteurs.
Article 33 : Le Porteur reconnaît être seul responsable en cas d'erreur commise par son fait, dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire de l’ordre de transfert d’argent.
Article 34 : Le Porteur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Article 35 : Le Porteur et CELPAID conviennent donc expressément de considérer comme imputable au Porteur tout ordre de paiement ou de transfert d’argent passé à partir du téléphone portable de ce dernier, authentifié au moyen de son code personnel et de son numéro de compte CELPAID, sauf lorsque le Porteur a alerté CELPAID du vol, de la perte ou du piratage de son téléphone portable ou de son code personnel.

Article 36 : CELPAID n’est ni un opérateur de téléphonie mobile, ni un fournisseur d’accès Internet. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et une faute ne pourra lui être imputable que si sa responsabilité directe est établie.
Article 37 : En cas de problèmes de transport des informations vers le serveur de CELPAID ou de défaillance sur le téléphone portable du Porteur, CELPAID s’engage à lui offrir toute prestation sollicitée; toute fois celui-ci est tenu de se rendre au siège social de CELPAID, au Point de vente ou chez l’Agent Agréé le plus proche de lui.
Article 38 : En cas d'utilisation frauduleuse du compte CELPAID du Porteur, de la perte ou du vol de sa carte d’adhésion ou de son téléphone mobile, CELPAID s’engage à désactiver le compte du Porteur puis à le réactiver gratuitement dès qu’il en fait la demande.
Article 39 :CELPAID n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le Porteur et un Accepteur ou entre le Porteur et le Bénéficiaire de ses ordres de transfert d’argent, dès lors que l’opération s’est déroulée conformément aux procédures définies dans les présentes Conditions Commerciales. Dans tous les cas CELPAID n’est pas responsable de la qualité des services proposés par ses Accepteurs, sur Internet ou dans leurs commerces.
Article 40 :Il est expressément convenu que, si la responsabilité de CELPAID était établie dans l'exécution de ses obligations en application des présentes, le Porteur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités, dommages et intérêts que le remboursement de la valeur de la prestation demandée, objet du litige.
Article 41 : CELPAID se réserve le droit de refuser d’exécuter tout ordre de paiement ou de transfert d’argent que l’entreprise jugera suspect ou illicite et cela sans que le Porteur ne puisse émettre des contestations.
Article 42 :En application de ses procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux, CELPAID se réserve le droit de rompre à tout moment le présent contrat, si l’entreprise a des doutes sur l’origine des fonds engagés par le Porteur. Et dans ce cas, CELPAID respectera son obligation de déclaration conformément aux dispositions du Chapitre 2 du titre III de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA.

Article 43 :CELPAID pourrait, en raison de conventions signées avec des structures partenaires, accorder des conditions tarifaires particulières à un ou plusieurs Porteurs. Dans ce cas, les parties procéderont à la signature d’un avenant aux présentes Conditions Commerciales.

Article 44 : Les Conditions Commerciales seront résiliées immédiatement et de plein droit par CELPAID en cas d'incident dans le processus d’exécution du service. Est considéré comme incident dans le processus d’exécution du service, le fait qu'un Porteur conteste le résultat d’une prestation régulièrement demandée par lui-même selon les procédures prévues aux présentes.
Article 45 :Les Conditions Commerciales pourront être résiliées par le fait de CELPAID. Dans ce cas, le Porteur aura droit au remboursement du montant de crédit sur son compte après déduction des charges générées par son compte à cette date.
Article 46 :Les Conditions Commerciales peuvent être résiliées à la demande du Porteur. Dans ce cas, il aura droit au remboursement de son solde après déduction des frais s’y rapportant.

Article 47 : Les présentes Conditions Commerciales sont soumises au droit Ivoirien.
Article 48 : Tous différends portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Commerciales seront résolus à l'amiable entre CELPAID et le Porteur. Faute d’être résolus par cette première voie, les parties s’en remettront à la compétence du tribunal d’Abidjan.